Conditions générales de vente — Tanddem Chef

Le service Tanddem Chef est exploité par Tanddem Act ASBL.

• Siège : rue Auguste Danse 25, 1180 Uccle (Bruxelles)
• Numéro d'entreprise (BCE / TVA) : BE 1033.419.588
• E-mail : chef@tanddem.be — Téléphone : 02 851 06 76
• Site : tanddem.be/chef
• Compte bancaire : BE10 1036 0817 3904 (Crélan)
• Numéro d'autorisation AFSCA : en cours d'attribution

Ci-après « Tanddem Chef » ou « nous ». Le client est ci-après dénommé « le Client » ou « vous ». Est considéré comme consommateur toute personne physique qui commande à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

2.1. Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent toute commande de repas, potages et produits associés, ainsi que tout abonnement, auprès de Tanddem Chef.

2.2. Elles sont communiquées au Client sur support durable (version papier remise à la première livraison, ou version électronique) avant la conclusion du contrat. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.

2.3. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions du Client. Les conditions particulières éventuellement convenues par écrit priment sur les CGV pour les points qu'elles règlent.

2.4. Modification des CGV. Nous pouvons modifier les présentes CGV. Toute modification est communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais ni indemnité avant cette date.

3.1. Tanddem Chef prépare des repas frais, cuisinés maison, livrés froids et destinés à être réchauffés par le Client. Les plats ne sont pas livrés chauds.

3.2. Les livraisons ont lieu deux fois par semaine, en zone bruxelloise :

• le lundi midi : plats pour lundi, mardi et mercredi ;
• le jeudi midi : plats pour jeudi, vendredi, samedi et dimanche.

3.3. La livraison se fait en main propre, à l'étage (jusqu'au 6ᵉ étage sans ascenseur), à l'adresse indiquée par le Client.

3.4. Le menu comporte un plat par jour. Il est communiqué à l'avance et peut être adapté en fonction de la saison, des approvisionnements ou de contraintes de production. Tanddem Chef s'efforce de proposer un plat équivalent en cas de substitution.

3.5. Le service n'est pas un service médical, paramédical ou diététique. Les repas ne constituent ni une prescription diététique, ni un traitement, et ne remplacent pas l'avis d'un médecin ou d'un(e) diététicien(ne). Les adaptations proposées (voir art. 9) sont des adaptations culinaires de confort.

4.1. Les commandes se font par le bon de commande de Tanddem Chef, par téléphone, par e-mail ou par tout autre canal indiqué par nous. Toute commande n'est définitive qu'après confirmation de notre part.

4.2. Délais de commande et de modification :

• clôture des commandes pour la semaine suivante : le vendredi à 12 h ;
• toute modification ou annulation d'une livraison doit nous parvenir au plus tard 48 heures avant l'heure prévue de cette livraison, soit le samedi 12 h pour la livraison du lundi et le mardi 12 h pour la livraison du jeudi.

4.3. Les commandes annulées après ce délai sont dues, les denrées étant déjà achetées et/ou préparées. Nous nous efforçons toutefois d'appliquer cette règle avec souplesse en cas d'hospitalisation ou d'événement imprévisible affectant le Client ; une preuve pourra être demandée.

4.4. Le Client s'engage à nous communiquer toute information utile à la bonne exécution du service : code d'accès, étage, présence d'un aidant, périodes d'absence, changement d'adresse ou de numéro de téléphone.

5.1. Tarifs en vigueur :

• Plat : 9,50 €
• Potage / soupe (1 litre) : 6,00 €
• Livraison (à la carte) : 8,00 € par livraison
• Livraison (abonnés) : incluse
• Abonnement mensuel : 60,00 € / mois

5.2. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels suppléments expressément acceptés par le Client.

5.3. L'abonnement n'est pas un forfait repas : l'abonné paie toujours 9,50 € par plat commandé. L'abonnement donne uniquement droit aux avantages décrits à l'article 6.

5.4. Révision des prix. Les prix peuvent être adaptés, notamment en fonction de l'évolution des coûts des matières premières, de l'énergie ou des charges. Toute adaptation est communiquée au Client au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique jamais aux commandes déjà confirmées. Le Client dispose du droit de résilier sans frais son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

6.1. L'abonnement, au prix de 60 € par mois, comprend :

• la gratuité des livraisons (les deux livraisons hebdomadaires) ;
• un panier de fruits toutes les deux semaines ;
• un biscuit offert par plat commandé.

6.2. L'abonnement suppose obligatoirement le paiement par domiciliation européenne (SEPA) — voir article 7.

6.3. Durée et résiliation. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement de mois en mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit (courrier ou e-mail). Tanddem Chef peut y mettre fin dans les mêmes conditions.

« Le présent abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement chaque mois. Vous pouvez vous opposer à cette reconduction, ou résilier l'abonnement à tout moment après la première reconduction, sans indemnité, en nous le notifiant par écrit (courrier ou e-mail à chef@tanddem.be) moyennant un préavis d'un mois. » (mention art. VI.91 du Code de droit économique)

6.4. Les avantages de l'abonnement ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent, ni reportables d'un mois à l'autre.

7.1. Modalités. Le paiement s'effectue :

• pour les clients à la carte : par virement au compte BE10 1036 0817 3904, dans les 14 jours de la facture ;
• pour les abonnés : par domiciliation européenne (SEPA Core), sur la base d'un mandat signé par le Client.

7.2. Domiciliation SEPA. Le Client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement au moins 14 jours calendrier à l'avance (par la facture ou un avis de prélèvement), sauf autre délai convenu. Conformément aux règles SEPA, le Client peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant la date de débit, et, en cas de prélèvement non autorisé, dans les 13 mois. Le Client peut révoquer son mandat à tout moment ; la révocation entraîne la fin des avantages de l'abonnement (art. 6.2).

7.3. Retard de paiement — clients consommateurs. En cas de non-paiement à l'échéance, un premier rappel gratuit est adressé au Client. Aucun frais ni indemnité n'est dû tant que ce rappel n'a pas été envoyé et qu'un délai de 14 jours calendrier ne s'est pas écoulé (délai prenant cours le 3ᵉ jour ouvrable suivant l'envoi du rappel, ou le lendemain de l'envoi si le rappel est adressé par voie électronique). Passé ce délai et à défaut de paiement, sont dus de plein droit :

• des intérêts de retard au taux visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 (taux directeur majoré de 8 points de pourcentage), calculés sur le solde restant dû ;
• une indemnité forfaitaire de 20 € si le solde dû est ≤ 150 € ; 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Le service portant sur la livraison régulière de biens et de services, la gratuité du rappel est acquise pour trois échéances impayées par année civile ; au-delà, des frais de rappel plafonnés à 7,50 € par rappel, augmentés des frais postaux applicables, peuvent être portés en compte. Sur simple demande, nous fournissons sans délai, sur support durable, les pièces justificatives de la dette et les modalités pour la contester.

7.4. Réciprocité. Si Tanddem Chef manque à ses propres obligations, le Client a droit à une indemnité équivalente, dans les mêmes conditions et selon les mêmes montants que ceux prévus à l'article 7.3.

7.5. Suspension. En cas de retard de paiement persistant après l'expiration du délai visé à l'article 7.3, nous pouvons suspendre les livraisons jusqu'au paiement intégral, après vous en avoir averti et en veillant à ne pas vous laisser sans solution de repas du jour au lendemain.

8.1. Les créneaux de livraison sont indicatifs. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf faute grave de notre part ou si la livraison intervient si tardivement qu'elle perd tout intérêt pour le Client.

8.2. Absence du Client. Si personne ne peut réceptionner la livraison :

• les repas peuvent être déposés auprès d'un voisin, d'un aidant ou dans un lieu convenu uniquement si le Client nous en a donné l'instruction écrite préalable. Dans ce cas, la responsabilité de la chaîne du froid nous quitte au moment du dépôt ;
• à défaut d'instruction, les repas ne peuvent être laissés sans surveillance pour des raisons de sécurité alimentaire. Ils sont facturés, la commande n'ayant pu être annulée dans les délais de l'article 4.2. Un forfait de déplacement de 15 € peut être appliqué.

8.3. Transfert des risques. Les risques liés aux denrées sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou la personne qu'il a désignée, prend physiquement possession des repas.

8.4. Obligations du Client après livraison. Le Client s'engage à :

• placer immédiatement les repas au réfrigérateur (≤ 4 °C) ;
• respecter la date limite de consommation (DLC) indiquée sur chaque contenant ;
• respecter les consignes de réchauffage (réchauffage à cœur, minimum 70 °C) ;
• ne pas recongeler les repas, ni les conserver au-delà de la DLC, ni les transvaser dans des contenants non adaptés.

Tanddem Chef décline toute responsabilité pour les conséquences du non-respect de ces consignes, qui échappent à son contrôle.

9.1. Adaptations gratuites (même recette) : texture normale, hachée ou mixée ; version pauvre en sel ; version pauvre en sucre.

9.2. Alternatives planifiées (autre recette) : alternative sans porc les jours concernés ; une option végétarienne par semaine. Ces alternatives doivent être demandées lors de la commande.

9.3. Allergènes. Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 et à l'arrêté royal du 17 juillet 2014 relatif aux denrées alimentaires non préemballées, l'information relative aux 14 allergènes à déclaration obligatoire est mise à disposition du Client pour chaque plat (fiche par plat, mention sur le menu ou communication à la demande).

9.4. Absence de garantie « sans allergène ». Nos plats sont préparés dans une cuisine qui manipule l'ensemble des catégories d'ingrédients. Nous ne pouvons donc garantir l'absence totale de traces d'un allergène donné, et nous ne pouvons offrir aucune garantie de type « sans gluten strict ».

9.5. Déclaration du Client. Le Client doit nous communiquer par écrit, avant sa première commande, toute allergie, intolérance, contre-indication médicale ou restriction alimentaire, ainsi que toute modification ultérieure. À défaut, nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences d'une information manquante ou erronée. En cas d'allergie grave (risque anaphylactique), nous nous réservons le droit de refuser la commande plutôt que de prendre un risque.

10.1. Repas et denrées alimentaires. Conformément à l'article VI.53, 4° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Nos repas frais, potages et paniers de fruits relèvent de cette exception. Il en va de même de la fourniture de denrées alimentaires livrées lors de tournées fréquentes et régulières au domicile du consommateur. Les commandes de repas ne peuvent donc pas être rétractées ; elles peuvent en revanche être annulées gratuitement dans les délais de l'article 4.2.

10.2. Contrat d'abonnement. Lorsque l'abonnement est souscrit à distance (téléphone, e-mail, site) ou en dehors de nos locaux (au domicile du Client), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter de l'abonnement, sans motif et sans frais. Pour exercer ce droit, il suffit de nous adresser une déclaration claire (courrier à l'adresse du siège ou e-mail à chef@tanddem.be), ou d'utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes. Nous remboursons alors, dans les 14 jours, tous les paiements reçus au titre de l'abonnement.

10.3. Si, à sa demande expresse, l'exécution de l'abonnement a commencé pendant le délai de rétractation, le Client reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (livraisons effectuées, paniers et biscuits remis), ainsi que du prix des repas déjà livrés, qui ne sont pas rétractables (art. 10.1).

11.1. Le Client est invité à vérifier sa livraison à la réception. Toute réclamation portant sur un défaut apparent, une erreur de commande ou un problème de qualité doit nous être signalée sans délai et au plus tard dans les 24 heures de la livraison, par téléphone ou e-mail, afin de nous permettre de constater le problème et d'y remédier utilement.

11.2. Pour des raisons d'hygiène, les denrées alimentaires ne sont pas reprises. En cas de réclamation fondée, nous proposons, au choix du Client, le remplacement du plat ou son remboursement.

11.3. Ces modalités ne portent pas atteinte aux droits que le Client consommateur tire de la loi, notamment de la garantie légale de conformité et de la législation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

12.1. Le Client peut suspendre ses livraisons (vacances, hospitalisation, séjour en famille) en nous prévenant au plus tard dans les délais de l'article 4.2.

12.2. Pour les abonnés, l'abonnement peut être suspendu, sans frais, pour une durée d'au moins une semaine complète et de maximum deux mois, à la demande écrite du Client. La mensualité est alors suspendue au prorata. Au-delà, l'abonnement peut être résilié conformément à l'article 6.3.

12.3. Tanddem Chef communique à l'avance ses propres périodes de fermeture (congés, jours fériés). Aucune mensualité n'est due pour une semaine entière de fermeture non compensée.

13.1. Le Client peut résilier conformément aux articles 4 et 6.3.

13.2. Tanddem Chef peut mettre fin au contrat, moyennant un préavis d'un mois, ou immédiatement en cas de :

• non-paiement persistant après application de la procédure de l'article 7.3 ;
• impossibilité durable d'accéder au domicile en toute sécurité ;
• comportement agressif, discriminatoire ou menaçant envers le personnel ;
• fourniture d'informations sciemment fausses concernant les allergies ou l'état de santé.

13.3. En cas de résiliation, nous nous efforçons d'accompagner le Client vers une solution de relais (CPAS, service de repas à domicile de sa commune) afin qu'il ne reste pas sans repas.

Tanddem Chef n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure ou de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle : panne majeure d'équipement, rupture d'approvisionnement, conditions météorologiques extrêmes, grève, mesure des autorités, épidémie, maladie du cuisinier. Nous informons le Client dans les meilleurs délais et remboursons les sommes payées pour des prestations non fournies.

15.1. Notre responsabilité est engagée conformément au droit commun. Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par un manquement de notre part, ni en cas de dol ou de faute lourde.

15.2. Pour le surplus, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et directement lié à l'inexécution, et n'excède pas le montant des prestations concernées, sans préjudice de l'article 15.1 et des dispositions légales impératives protégeant le consommateur.

15.3. Nous ne répondons pas des dommages résultant du non-respect par le Client des consignes de conservation et de réchauffage (art. 8.4), d'une information incomplète sur ses allergies ou son état de santé (art. 9.5), ou du dépôt des repas sur instruction du Client (art. 8.2).

Tanddem Chef exerce son activité sous autorisation de l'AFSCA et applique un système d'autocontrôle basé sur les principes HACCP, conformément à la réglementation belge et européenne en matière d'hygiène des denrées alimentaires. Les températures de conservation et de transport sont contrôlées et enregistrées. Le matériel de conditionnement utilisé est apte au contact alimentaire.

17.1. Responsable du traitement : Tanddem Act ASBL (coordonnées à l'article 1). Contact : chef@tanddem.be.

17.2. Données traitées : identité, adresse, coordonnées de contact, informations d'accès au domicile, contact d'une personne de confiance ou d'un proche, historique de commandes, données de paiement (mandat SEPA), et, avec votre consentement explicite, les informations relatives à vos allergies, intolérances ou restrictions alimentaires liées à votre santé (données visées à l'article 9 du RGPD).

17.3. Finalités et bases légales : exécution du contrat (préparation et livraison des repas, facturation) ; respect de nos obligations légales (comptabilité, sécurité alimentaire) ; consentement explicite pour les données de santé ; intérêt légitime pour la gestion de la relation client. Le retrait du consentement relatif aux données de santé est possible à tout moment, mais peut nous empêcher d'assurer certaines adaptations et donc de poursuivre le service en toute sécurité.

17.4. Destinataires : notre personnel et nos éventuels sous-traitants (livraison, comptabilité, outils informatiques), tenus à la confidentialité. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.

17.5. Conservation : pendant la durée de la relation contractuelle et, ensuite, pendant les délais légaux applicables (notamment 7 ans pour les documents comptables). Les données de santé sont supprimées à la fin de la relation contractuelle.

17.6. Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement. Demande à adresser à chef@tanddem.be. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be).

17.7. Photographies et témoignages : aucune photo du Client ni témoignage nominatif n'est publié sans son consentement écrit préalable, révocable à tout moment.

18.1. Nous invitons le Client à nous contacter d'abord directement (chef@tanddem.be) : la plupart des difficultés se règlent en quelques minutes.

18.2. À défaut d'accord, le Client consommateur peut faire appel gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie) — www.mediationconsommateur.be — ou saisir le SPF Économie via le Point de contact consommateurs.

18.3. Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige avec un Client consommateur, sont compétents les tribunaux désignés par la loi, notamment ceux du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution du contrat. Pour les clients professionnels, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

19.1. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses. La clause concernée est remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent.

19.2. Le fait de ne pas exiger l'application stricte d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

19.3. Les présentes CGV existent en français et en néerlandais. En cas de divergence, la version française prévaut.

19.4. Les présentes CGV sont consultables sur tanddem.be/chef/cgv et sont remises sur support papier à toute personne qui en fait la demande.